Politique de confidentialité
Version du 2026-09-26. Cette politique décrit, en termes simples, comment [à compléter] (« nous ») recueille, utilise, communique, conserve et détruit les renseignements personnels dans le cadre du service UmanIALegal, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1).
1. Responsable de la protection des renseignements personnels
[à compléter] — [à compléter] — [à compléter].
Cette personne veille au respect de la loi, approuve nos politiques et pratiques de gouvernance et reçoit les demandes d'accès, de rectification et les plaintes.
2. Renseignements que nous recueillons
| Catégorie | Renseignements | Fins |
|---|---|---|
| Compte | Nom, courriel, numéro de membre de l'ordre professionnel, mot de passe (conservé sous forme chiffrée irréversible), clé de double authentification | Créer et sécuriser votre compte ; vérifier votre admissibilité |
| Vos dossiers | Documents déposés, texte extrait, consignes, analyses, dialogues et projets rédigés ; ils peuvent contenir des renseignements sur vos clients et sur des tiers | Vous fournir le service, uniquement à votre demande |
| Facturation | Forfait, historique des crédits et de l'utilisation, identifiants de paiement ; nom et adresse de facturation détenus par notre prestataire de paiement | Facturer, percevoir les taxes, prévenir la fraude |
| Sécurité | Journal des événements de sécurité (connexions, exportations, suppressions), adresse IP, date et heure | Protéger les comptes, détecter les abus, enquêter sur un incident |
Nous ne recueillons que les renseignements nécessaires à ces fins. Les données de votre carte de paiement sont saisies directement chez notre prestataire de paiement : nous ne les recevons jamais.
3. Moyens de collecte
Les renseignements sont recueillis directement auprès de vous : formulaire d'inscription, dépôt de documents, utilisation du service, pages de paiement de notre prestataire. Le journal de sécurité est produit automatiquement par la plateforme.
4. Renseignements de vos clients et de tiers
Les documents que vous déposez sont traités pour votre compte et selon vos instructions. Vous demeurez responsable, à l'égard de vos clients, de leur collecte et de leur communication au service. Nous ne les utilisons à aucune autre fin : ni publicité, ni profilage, ni entraînement d'un modèle d'IA.
5. Intelligence artificielle
- Le contenu des pièces sélectionnées et vos consignes sont transmis au fournisseur du moteur d'IA uniquement au moment où vous lancez une analyse, une rédaction ou une question.
- Le moteur d'IA traite ces données au Canada. Aucun fournisseur d'IA traitant les données hors du Canada n'est utilisé ; l'ajout d'un tel fournisseur exigerait une mise à jour préalable de la présente politique.
- Vos contenus ne servent jamais à entraîner ou à améliorer un modèle d'IA.
- Le service n'effectue aucun profilage et ne prend aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé à votre égard : il produit des projets que vous révisez.
6. Communication à des tiers et hors du Québec
| Destinataire (catégorie) | Renseignements | Lieu |
|---|---|---|
| Hébergeur de la plateforme | Toutes les données du service (stockage chiffré ; pièces chiffrées en plus par la plateforme) | Canada |
| Fournisseur du moteur d'IA | Pièces sélectionnées et consignes, au moment du traitement | Canada |
| Fournisseur d'envoi de courriels | Adresse courriel et contenu des courriels du compte (confirmation de l'adresse, réinitialisation du mot de passe, avis de sécurité) ; jamais le contenu des dossiers | Canada |
| Prestataire de paiement | Courriel, nom, adresse de facturation, données de paiement | Canada et États-Unis |
Ces sous-traitants n'agissent que selon nos instructions et sont liés par des engagements de confidentialité et de sécurité. Avant toute communication de renseignements personnels à l'extérieur du Québec, nous procédons à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et concluons une entente écrite, comme l'exige l'article 17 de la loi. Nous ne vendons ni ne louons aucun renseignement personnel. Nous pouvons communiquer un renseignement sans votre consentement seulement dans les cas prévus par la loi (par exemple, pour se conformer à une ordonnance d'un tribunal).
7. Conservation et destruction
- Compte et dossiers : tant que votre compte existe. Vous pouvez supprimer un dossier ou votre compte en tout temps : les données sont effacées immédiatement de nos systèmes actifs, puis des copies de sauvegarde chiffrées au terme de leur cycle (au plus 30 jours).
- Journal de sécurité : 12 mois ; après la suppression d'un compte, il n'en conserve plus qu'une empreinte non réversible du courriel.
- Historique de facturation : les factures sont conservées par notre prestataire de paiement pendant la durée exigée par les lois fiscales.
8. Sécurité
Hébergement au Canada sur un stockage chiffré ; chiffrement supplémentaire des pièces par la plateforme et des échanges (HTTPS) ; double authentification obligatoire ; cloisonnement strict entre les comptes ; journal des accès refusés ; sauvegardes chiffrées ; aucun script ni police chargés depuis des services tiers. En cas d'incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, nous avisons avec diligence la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées.
9. Témoins (cookies)
La plateforme utilise uniquement deux témoins strictement nécessaires : le maintien de votre session et la protection des formulaires (les messages affichés après une action sont conservés dans la session, sur nos serveurs). Aucun témoin publicitaire ou de mesure d'audience, aucun outil de suivi ; aucune technologie permettant de vous identifier, de vous localiser ou d'effectuer un profilage n'est activée.
10. Vos droits
- Accès et copie : obtenir la confirmation que nous détenons des renseignements vous concernant et en recevoir une copie ; les renseignements informatisés que vous nous avez fournis peuvent vous être communiqués dans un format technologique structuré et couramment utilisé. L'onglet Mon compte → Exporter toutes mes données vous le permet directement.
- Rectification d'un renseignement inexact, incomplet ou équivoque.
- Retrait du consentement et suppression : l'onglet Mon compte permet de supprimer votre compte et toutes vos données.
Pour toute demande, écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels (section 1). La demande est faite par écrit par la personne concernée ou son représentant, qui justifie de son identité. Nous répondons par écrit au plus tard dans les 30 jours de la réception de la demande.
11. Plaintes
Toute plainte relative à la protection des renseignements personnels est adressée par écrit au responsable (section 1). Elle est consignée, examinée, et une réponse écrite motivée est transmise dans les 30 jours. Si vous êtes insatisfait de la réponse à une demande d'accès ou de rectification, vous pouvez soumettre une demande d'examen de mésentente à la Commission d'accès à l'information du Québec.
12. Gouvernance
Nos politiques et pratiques de gouvernance des renseignements personnels, approuvées par le responsable, encadrent notamment la conservation et la destruction des renseignements, les rôles et responsabilités de notre personnel tout au long de leur cycle de vie et le traitement des plaintes. Seules les personnes qui en ont besoin pour leurs fonctions ont accès aux renseignements, et les outils d'administration n'affichent pas le contenu des dossiers.
13. Modifications
Toute modification importante de la présente politique est annoncée sur cette page et par courriel avant son entrée en vigueur.