Politique de remboursement et de résiliation

Version du 2026-10-22 — fait partie des conditions d'utilisation.

1. Mensuel sans engagement, paiement d'avance et non-renouvellement

• Sous réserve du régime du souscripteur personne physique (conditions, section 10 ; matrice ci-dessous), le mensuel ne comporte aucun engagement. Vous y mettez fin en tout temps, depuis l'onglet Facturation (« Gérer mon abonnement ») ou par courriel, avec effet à la fin de la période mensuelle de référence en cours, sans frais ni indemnité.
• Le paiement d'avance comporte un engagement de 12 mois, avec possibilité de sortie anticipée selon la section 3 (conditions, section 10). Vous pouvez refuser son renouvellement jusqu'à la veille de l'échéance, depuis l'onglet Facturation ou par courriel. Nous le confirmons par écrit. Vous conservez l'accès complet jusqu'à l'échéance, et aucun nouveau paiement n'est exigible pour la période suivante.

2. Matrice des suspensions et des fins de l'abonnement

3. Fin anticipée du paiement d'avance

• Principe. Le prix payé d'avance est réduit en contrepartie d'une période de 12 mois. Une sortie anticipée reste possible : les jours écoulés sont alors recalculés au prix mensuel, et nous vous remboursons le reste. Le remboursement est calculé par référence au tarif mensuel proratisé ; s'il en résultait un solde à votre charge, aucun supplément n'est exigé et le remboursement est simplement nul. La même méthode s'applique à la fin anticipée volontaire et à la résiliation par nous pour manquement du client, hors régime impératif applicable (personne physique, ci-dessous). Les fins sans indemnité (section 4) suivent le prorata simple. Le mensuel n'est jamais visé.
• Date d'effet. Si vous mettez fin à l'abonnement, à la date de votre avis ou à la date ultérieure que vous indiquez. Si nous y mettons fin, à la date indiquée dans notre avis de fin. La fin prend effet à 23 h 59 ce jour-là (conditions, section 10).
• Remboursement (régime général). Remboursement = prix payé d'avance − [(12 × mensualité du même forfait) × jours écoulés ÷ nombre total de jours de la période d'engagement]. Il ne peut être inférieur à zéro. Les jours écoulés comprennent la date de souscription et la date d'effet.
• Ajustement du rabais d'engagement : valeur non utilisée du prix payé d'avance − remboursement versé, où la valeur non utilisée = prix payé d'avance × jours restants ÷ nombre total de jours de la période d'engagement. Cet ajustement ne dépasse jamais le rabais annuel.
  • Exemple (Solo, 5 389 $, 150 jours sur 365) : remboursement de 5 389 − 5 988 × 150 ÷ 365 = 2 928,18 $ ; valeur non utilisée de 5 389 × 215 ÷ 365 = 3 174,34 $ ; ajustement de 246,16 $.
  • Exemple (Solo, 340 jours sur 365) : remboursement de 0 $ (le recalcul brut donne −188,86 $) ; valeur non utilisée de 369,11 $ ; ajustement de 369,11 $.
• Résiliation par nous pour manquement du client : même calcul. Les sommes exigibles pour les périodes antérieures à la date d'effet demeurent dues.
• Souscripteur personne physique : formule autonome de la section 10 des conditions (remboursement = valeur non utilisée − indemnité d'au plus le moindre de 50 $ et de 10 % de cette valeur, calculée à l'heure près si la fin prend effet à la transmission de l'avis).
• Communication du montant. Si vous mettez fin à l'abonnement, le montant exact vous est affiché avant votre confirmation. Si nous y mettons fin, il est indiqué dans notre avis de fin.

4. Fins sans indemnité de résiliation anticipée

Dans les cas suivants, l'abonnement prend fin sans indemnité de résiliation anticipée et sans paiement exigible pour la période postérieure à la date d'effet. La portion payée d'avance qui correspond à cette période est remboursée selon la matrice.

• Perte de l'autorisation d'exercer requise pour utiliser le service : par exemple radiation, retrait ou omission du tableau, ou cessation d'exercice. Elle est établie par un avis et une preuve raisonnable, ou par une vérification publique.
• Incapacité d'exercer d'une durée prévue d'au moins 3 mois consécutifs, attestée par écrit par un professionnel de la santé. L'attestation indique seulement l'incapacité d'exercer et sa durée prévue, sans diagnostic.
• Décès. L'accès aux dossiers par un tiers (avocat désigné pour la garde des dossiers, liquidateur ou autre représentant) est soumis aux règles du secret professionnel et à l'autorisation requise par la loi.
• Mesure imposée par la loi ou exigée par la sécurité (conditions, section 14), si vous résiliez dans les 30 jours suivant notre avis.
• Manquement grave de notre part à nos obligations, non corrigé dans les 30 jours suivant votre avis écrit. Aucun délai ne s'applique au manquement grave dont la nature ou les conséquences ne permettent pas raisonnablement une correction, notamment un accès non autorisé à vos contenus résultant d'un manquement de notre part à nos obligations de sécurité.
• Cessation du service.
• Retrait d'une fonction essentielle pendant plus de 30 jours consécutifs. Sont réputées essentielles l'analyse des pièces, la rédaction de projets d'actes et la vérification des articles cités. Une interruption de service ou une maintenance n'est pas un retrait.

5. Période déjà payée

Le forfait est payable d'avance. Une période commencée n'est pas remboursée au prorata, sauf dans les cas prévus aux sections 2 à 4, 8 et 9.

6. Crédits du forfait

Les crédits inclus dans le forfait sont attribués au début de chaque période mensuelle de référence et expirent à la fin de celle-ci. Ils n'ont pas de valeur monétaire et ne sont ni remboursables ni transférables.

Le dépassement facturé (conditions, section 10) correspond à une utilisation déjà faite ; il n'est pas remboursable, sauf erreur de facturation (section 8).

7. Recharges

• Les crédits de recharge n'ont pas d'échéance tant que le compte existe.
• Une recharge est remboursée en totalité si la demande est faite dans les 14 jours suivant l'achat et qu'aucun crédit de cette recharge n'a été utilisé. Les crédits du forfait sont toujours utilisés en premier.
• Au-delà de ce délai, ou si des crédits de la recharge ont été utilisés, la recharge n'est pas remboursable.

8. Erreurs de facturation

Un montant facturé par erreur (double paiement, prix erroné, paiement exigé après la date d'effet d'une fin d'abonnement) est remboursé intégralement sur le moyen de paiement d'origine, dès que l'erreur est constatée.

9. Interruption prolongée du service

Si le service est indisponible plus de 72 heures consécutives pour une cause qui nous est imputable (hors maintenance annoncée et force majeure), un crédit proportionnel à la durée de l'interruption est appliqué sur demande au paiement suivant.

10. Contestation d'un paiement

Avant de contester un paiement auprès de votre institution financière, écrivez-nous. Pendant l'examen d'une contestation, l'accès aux fonctions d'IA peut être suspendu. L'accès à vos dossiers et à leur export est maintenu, sauf mesure temporaire strictement nécessaire à la sécurité.

11. Comment demander un remboursement

Écrivez à info@umanialegal.ca (ou appelez au 1-877-337-7738), en précisant le courriel de votre compte et la date du paiement. Nous répondons dans un délai de 2 jours ouvrables. Un remboursement accepté est fait sur le moyen de paiement d'origine. Les taxes perçues sont remboursées avec le montant correspondant.

Refund and cancellation policy

Version of 2026-10-22 — forms part of the terms of use.

This English text is an AI-generated courtesy translation. Only the French version is official and authoritative, in particular before any body, authority or court; in case of discrepancy, the French version prevails.

1. Monthly with no commitment, advance payment and non-renewal

• Subject to the natural-person subscriber regime (terms, section 10; matrix below), the monthly option carries no commitment. You end it at any time, from the Billing tab (« Manage my subscription ») or by email, effective at the end of the current monthly reference period, with no charge or penalty.
• The advance payment carries a 12-month commitment, with the possibility of early exit under section 3 (terms, section 10). You may refuse its renewal up to the day before the due date, from the Billing tab or by email. We confirm it in writing. You keep full access until the due date, and no new payment is due for the following period.

2. Matrix of suspensions and subscription endings

3. Early ending of the advance payment

• Principle. The price paid in advance is reduced in consideration of a 12-month period. An early exit remains possible: the elapsed days are then recalculated at the monthly price, and we refund you the remainder. The refund is calculated by reference to the prorated monthly rate; if this were to result in a balance owing by you, no additional amount is charged and the refund is simply nil. The same method applies to the voluntary early ending and to termination by us for the client's breach, outside any applicable mandatory regime (natural person, below). Endings with no penalty (section 4) follow the simple pro rata. The monthly option is never concerned.
• Effective date. If you end the subscription, on the date of your notice or the later date you indicate. If we end it, on the date stated in our notice of ending. The ending takes effect at 11:59 p.m. on that day (terms, section 10).
• Refund (general regime). Refund = price paid in advance − [(12 × monthly payment for the same plan) × elapsed days ÷ total number of days in the commitment period]. It cannot be less than zero. Elapsed days include the subscription date and the effective date.
• Adjustment of the commitment discount: unused value of the price paid in advance − refund paid, where unused value = price paid in advance × remaining days ÷ total number of days in the commitment period. This adjustment never exceeds the annual discount.
  • Example (Solo, 5 389 $, 150 days of 365): refund of 5 389 − 5 988 × 150 ÷ 365 = 2 928.18 $; unused value of 5 389 × 215 ÷ 365 = 3 174.34 $; adjustment of 246.16 $.
  • Example (Solo, 340 days of 365): refund of 0 $ (the raw recalculation gives −188.86 $); unused value of 369.11 $; adjustment of 369.11 $.
• Termination by us for the client's breach: same calculation. Sums owing for periods before the effective date remain due.
• Natural-person subscriber: standalone formula of section 10 of the terms (refund = unused value − a penalty of at most the lesser of 50 $ and 10% of that value, calculated to the hour where the ending takes effect upon transmission of the notice).
• Communication of the amount. If you end the subscription, the exact amount is displayed to you before your confirmation. If we end it, it is stated in our notice of ending.

4. Endings with no early-termination penalty

In the following cases, the subscription ends with no early-termination penalty and with no payment due for the period after the effective date. The portion paid in advance that corresponds to that period is refunded in accordance with the matrix.

• Loss of the authorization to practise required to use the service: for example striking off, removal or omission from the roll, or ceasing to practise. It is established by a notice and reasonable proof, or by a public verification.
• Incapacity to practise of an expected duration of at least 3 consecutive months, attested in writing by a health professional. The attestation states only the incapacity to practise and its expected duration, with no diagnosis.
• Death. A third party's access to the files (a lawyer designated for the custody of files, a liquidator or another representative) is subject to the rules of professional secrecy and to the authorization required by law.
• Measure imposed by law or required for security (terms, section 14), if you terminate within 30 days following our notice.
• Serious breach on our part of our obligations, not cured within 30 days following your written notice. No period applies to a serious breach whose nature or consequences do not reasonably allow a cure, in particular unauthorized access to your content resulting from a breach on our part of our security obligations.
• Discontinuation of the service.
• Withdrawal of an essential feature for more than 30 consecutive days. The analysis of exhibits, the drafting of draft documents and the verification of cited provisions are deemed essential. A service interruption or maintenance is not a withdrawal.

5. Period already paid

The plan is payable in advance. A period that has begun is not refunded pro rata, except in the cases provided in sections 2 to 4, 8 and 9.

6. Plan credits

The credits included in the plan are allocated at the start of each monthly reference period and expire at the end of it. They have no monetary value and are neither refundable nor transferable.

Billed overage (terms, section 10) corresponds to use already made; it is not refundable, except in the case of a billing error (section 8).

7. Top-ups

• Top-up credits do not expire as long as the account exists.
• A top-up is refunded in full if the request is made within 14 days following the purchase and no credit from that top-up has been used. Plan credits are always used first.
• Beyond that period, or if any credit from the top-up has been used, the top-up is not refundable.

8. Billing errors

An amount billed in error (double payment, incorrect price, payment required after the effective date of a subscription ending) is refunded in full to the original payment method, as soon as the error is identified.

9. Prolonged service interruption

If the service is unavailable for more than 72 consecutive hours for a cause attributable to us (other than announced maintenance and superior force), a credit proportional to the duration of the interruption is applied on request to the next payment.

10. Disputing a payment

Before disputing a payment with your financial institution, write to us. While a dispute is being examined, access to the AI features may be suspended. Access to your files and to their export is maintained, except for a temporary measure strictly necessary for security.

11. How to request a refund

Write to info@umanialegal.ca (or call 1-877-337-7738), stating your account email and the date of the payment. We reply within 2 business days. An approved refund is made to the original payment method. Taxes collected are refunded with the corresponding amount.